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L'autorisation de travaux : obligatoire ?

L'autorisation de travaux : obligatoire ?

Question posée par Aude22 10/05/2017

Une entreprise prétend qu'elle n'est pas dans l'obligation de réaliser des demandes de travaux dans le cadre de ses services.

Je suis certaine du contraire mais je ne trouve pas la référence législative.

Avez-vous la réponse ?

Merci d'avance.

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2 réponses d'expert

FM
fidès funéraire mélanie

conseils | fidès funéraire

Expert

1 vote expert

Experts d'accord avec cette réponse :

Le 11/05/2017

Bonjour,

En effet, rien n'oblige une entreprise a faire une demande de travaux, cependant vous pouvez demander a ce que les entreprises produisent au moins une déclaration de travaux a travers le règlement de cimetière.

La seule référence en la matière est l'article L2223-12 du code général des collectivités territoriales.

Cordialement

michel kubler

conservateur de cimetière | collectivité

Expert

1 vote expert

Experts d'accord avec cette réponse :

Le 11/05/2017

Bonjour

En effet pas d obligation sauf a ce que se soit la dite entreprise qui fait les travaux.

Cordialement.



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