/ / /
/

L'autorisation de travaux : obligatoire ?

L'autorisation de travaux : obligatoire ?

Question posée par Aude22 10/05/2017

Une entreprise prétend qu'elle n'est pas dans l'obligation de réaliser des demandes de travaux dans le cadre de ses services.

Je suis certaine du contraire mais je ne trouve pas la référence législative.

Avez-vous la réponse ?

Merci d'avance.

Suivre la discussion |
| Signaler

2 réponses d'expert

FM
fidès funéraire mélanie

conseils | fidès funéraire

1 vote expert

Experts d'accord avec cette réponse :

Le 11/05/2017

Bonjour,

En effet, rien n'oblige une entreprise a faire une demande de travaux, cependant vous pouvez demander a ce que les entreprises produisent au moins une déclaration de travaux a travers le règlement de cimetière.

La seule référence en la matière est l'article L2223-12 du code général des collectivités territoriales.

Cordialement

michel kubler

conservateur de cimetière | collectivité

1 vote expert

Experts d'accord avec cette réponse :

Le 11/05/2017

Bonjour

En effet pas d obligation sauf a ce que se soit la dite entreprise qui fait les travaux.

Cordialement.



Pour aller plus loin



Prenez rendez-vous

Décrivez votre demande en quelques clics.

Des spécialistes de votre région vous contactent sous 48h.

Gratuit et sans engagement !

Prendre rendez-vous

Merci de préciser votre attente pour ce rendez-vous.

Merci de préciser votre attente pour ce rendez-vous.

Merci de préciser qui est concerné par le rendez-vous.

Merci de préciser quel est le délai de votre projet.

Merci de préciser votre code postal.


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !