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L'autorisation de travaux : obligatoire ?
Question posée par
Aude22
10/05/2017
Une entreprise prétend qu'elle n'est pas dans l'obligation de réaliser des demandes de travaux dans le cadre de ses services.
Je suis certaine du contraire mais je ne trouve pas la référence législative.
Avez-vous la réponse ?
Merci d'avance.
2 réponses d'expert
FM
fidès funéraire mélanie
conseils | fidès funéraire
1 vote expert
Experts d'accord avec cette réponse :
Le 11/05/2017
Bonjour,
En effet, rien n'oblige une entreprise a faire une demande de travaux, cependant vous pouvez demander a ce que les entreprises produisent au moins une déclaration de travaux a travers le règlement de cimetière.
La seule référence en la matière est l'article L2223-12 du code général des collectivités territoriales.
Cordialement
michel kubler
conservateur de cimetière | collectivité
1 vote expert
Experts d'accord avec cette réponse :
Le 11/05/2017
Bonjour
En effet pas d obligation sauf a ce que se soit la dite entreprise qui fait les travaux.
Cordialement.
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