L'autorisation de travaux : obligatoire ?

Question détaillée

Question posée le 10/05/2017 par Aude22

Une entreprise prétend qu'elle n'est pas dans l'obligation de réaliser des demandes de travaux dans le cadre de ses services.

Je suis certaine du contraire mais je ne trouve pas la référence législative.

Avez-vous la réponse ?

Merci d'avance.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 11/05/2017 par Mélanie

Bonjour,

En effet, rien n'oblige une entreprise a faire une demande de travaux, cependant vous pouvez demander a ce que les entreprises produisent au moins une déclaration de travaux a travers le règlement de cimetière.

La seule référence en la matière est l'article L2223-12 du code général des collectivités territoriales.

Cordialement

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Réponse envoyée le 11/05/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour

En effet pas d obligation sauf a ce que se soit la dite entreprise qui fait les travaux.

Cordialement.

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4 commentaires

Commentaire posté le 12/05/2017 par Mélanie

Oui c'est bien ladite entreprise, mais aucune obligation en ce sens si l'on parle bien de travaux au cimetière.

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Commentaire posté le 12/05/2017 par Anonyme

J'ai du mal m'exprimer.
Une entreprise de pompes funèbres souhaite faire un caveau, ou une pose de pierre tombale par exemple (pompes funèbres ou marbrier d'ailleurs).
A t-elle le droit de la faire sans autorisation ?
Merci,

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Commentaire posté le 12/05/2017 par Mélanie

Oui, en effet dans aucun texte de loi il n'est prévu que l'entreprise ne demande une autorisation de travaux (à l'exception des gravures).

Cependant la Mairie peut instaurer une déclaration de travaux préalable avec le règlement de cimetière.

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Commentaire posté le 12/05/2017 par

Une mairie demande une simple déclaration communément appelée bon de travaux.

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