est t'on obligé de respecter un état civil sur une stelle?

Question détaillée

Question posée le 25/03/2017 par Christelle

En respectant la volonté de ma fille qui ne voyait plus son père j'ai fais inscrire sur la stelle mon de jeune fille, nom dont ma fille se servait en nom d'usage...Son père veut m'attaquer en justice sachant qu 'il n'a pas participer aux frais d'obsèques car je refuse de mettre son nom sur la stelle...Les pompes funèbres m'ont assurés que je n'avais aucune obligation..Existe t'il un article de lois?

J'attends votre réponse avec impatience

cordialement

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 25/03/2017 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Il n'existe aucun article de loi mentionnant l'obligation de respecter la civilité d'un défunt pour une inscription. Il convient néanmoins de se reporter aux règles du cimetière pour vérifier vos obligations à ce sujet.
Je vous rassure, votre beau-père n'obtiendra rien en vous assignant en justice.

Bon courage à vous néanmoins.

Cordialement

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Réponse envoyée le 25/03/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonsoir

La seule obligation est que la gravure soit soumis a l approbation du maire. L état civil de votre fille est respecter sur son acte de décès c est cela qui compte.

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