Légalité sur inhumation dans caveau familial

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Question posée le 05/03/2017 par olivierjdh

Bonjour,

Mon grand-père a caché l'existence de mon papa jusqu'a l'évidence, fruit d'une union non officielle dans une ex-colonie française, mais l’a reconnu par acte de naissance. De retour en France métropolitaine mon grand-père s'est marié sans faire part d'avoir un enfant en tirant un trait sur cette époque. Mon papa pris pour orphelin a été rapatrié en France en tant que ressortissant. Il a retrouvé mon grand-père plus tard après sa majorité et entretenait des rapports cachés mais cordiaux, et mon grand-père lui demanda de ne pas déranger sa femme jusqu'à la fin de ses jours. De ce fait l'existence de mon papa est quasi cachée du coté de sa belle-famille mais sa belle-mère fut au courant de son existence. Mon grand-père n'a jamais eu d’autres enfants avec son épouse et celle-ci n'en a jamais eu d'une précédente union. Elle n'a que des neveux venant du coté de ses soeurs ou frères.

Mon grand-père est dans un caveau familial en concession perpétuelle au nom de 2 familles, le sien et celui du coté de son épouse.

Décédé, mon papa a été incinéré et nous avons demandé à l'inhumer avec mon grand-père. Nous avons laissé faire les démarches par les pompes funèbres et avons contacté la mairie du lieu d'inhumation qui n'y voit rien à redire. Nous ne possédons aucun certificat de propriété du caveau, ni de testament, et aucun contact avec le reste de la belle famille de notre papa.

Ma question est ; sommes nous en parfaite légalité sur cette démarche où risquons nous des poursuites judiciaires de la part de la belle famille restante.

Cordialement.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 05/03/2017 par un Ancien expert Ooreka

bonjour,

je pense au la mairie c'est un peu avancée dans sa réponse. En effet il vous faudra obtenir l'accord des ayant droit pour l'ouverture de la concession .
Sans cette autorisation pas d'inhumation possible.
vous risquez des poursuites pour l'ouverture d'une concession dont vous n'êtes pas ayant droit.

cordialement.

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Commentaire posté le 06/03/2017 par

bonjour,
Une personne ayant acquis une concession peut librement décider des personnes qui y seront enterrées. Dans la plupart des cas, il s’agit
de caveaux de famille, donc, après le décès du titulaire initial, tous les membres de la famille peuvent en principe y être inhumés.
Dans le cas de familles recomposées, des difficultés peuvent apparaître car le juge a une conception très restrictive de la famille et peut faire prévaloir les héritiers directs, au détriment du nouveau conjoint et de ses enfants, par exemple. Les mêmes difficultés peuvent se poser en cas d’union libre
(concubins non mariés).
Ainsi, pour éviter ces difficultés, les particuliers et les communes peuvent placer un contrat de concession aux noms des deux conjoints ou concubins, ce qui élargira le bénéfice de la concession à
la famille de chacun de ceux-ci.
De façon générale, en cas de conflit familial lié à des funérailles, les communes doivent renvoyer les
personnes devant le juge d’instance, qui tranchera le litige dans les vingt
-quatre heures.

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Réponse envoyée le 06/03/2017 par PF DIRSON

Si votre père est reconnu par acte de naissance fils de son père. Il est naturellement ayant droit du caveau de famille. Aucune objection possible de quiconque pour qu'il y soit inhumé.

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Commentaire posté le 06/03/2017 par Anonyme

En effet mon père est bien reconnu par acte de naissance comme fils de son père et j'ai d'ailleurs eu confirmation aujourd'hui de la part d'un notaire par une de mes relations.
Je vous remercie pour votre réponse.

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