question sur le carré des indigents

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Question posée le 07/02/2017 par baecher ludivine

bonjour j'aimerais savoir si il est normal que la ville dans laquelle un proche est mort prennent la décision de l'enterré dans le carré des indigents mais ne préviennent la famille de sa mort qu'un mois plus tard?et quels sont les recours pour récuperer la dépouille de cette personne merci

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 08/02/2017 par Mélanie

Bonjour,


Si, au moment du décès, la Mairie n'a pas pu trouver ou contacter la famille, elle a procédé à l'inhumation en terrain commun, c'est la procédure. Cependant la famille peut faire transférer le corps dans une concession nouvelle ou qui lui appartient, durant une période de 5 ans. A delà le corps sera transféré définitivement à l'ossuaire.

Contactez une entreprise de pompes funèbres pour obtenir un devis.


Cordialement.


Fidès Funéraire

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Réponse envoyée le 11/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

bonjour ,
je suis d'accord avec le commentaire ci-dessus, toute fois si vous faites exhumer le corps et que les frais d'inhumation ont été régler par la mairie, sachez que celle-ci pourra vous demander de les rembourser.
Demander à la mairie si il n'est possible de convertir le terrain gratuit en concession de 15 ou 30 ans, cela vous évitera les coûts de l'exhumation.

cordialement.

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Commentaire posté le 13/02/2017 par

La solution proposée est tout à fait sensée.
Normalement, la mairie ne peut refuser de convertir un emplacement gratuit en concession : en effet le règlement de cimetière ne peut pas prévoir un espace réservé exclusivement aux emplacements gratuits vu que cet espace est le terrain normal du cimetière et que c'est les terrains concédés qui y font comme une exception.
D'autre part le maire ne s'opposer à vous fournir une concession.
Bonnes suites à vous.

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