Bonjour, est-il possible d'enterrer un défunt dans un caveau descend ?

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Question posée le 23/01/2017 par caro8322

bonjour, il y a un an, dans ma commune, un marginal est décédé seul chez lui. Sans famille, il a été enterré en terre commune. Sa tutrice a réglé les frais avec l'argent qu'il avait. Suite à ça; des gens qui le connaissaient ont rassemblé une somme conséquente afin de lui offrir un caveau , plutôt que de le laisser en terre commune. Il semble que le maire s'oppose à ce projet qui vient pourtant d'une bonne intention. Savez vous s'il y a une possibilité de résoudre positivement cette situation ? Il n'a pas de famille. dans l'attente.

cordialement

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Réponse envoyée le 24/01/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Voilà une question fort intéressante.
Que dit la Loi ? C'est aux "proches" de s'occuper des obsèques quand le défunt n'a pas émis de volontés préalablement. Il n'y a pas de définition pour "proche", pas de hiérarchie imposée, et seul un tribunal peut départager le proche qui s'occupera des obsèques en cas de désaccord entre plusieurs "proches".

Dans le cas que vous évoquez, ce peut être la "tutrice" et, si elle n'est plus ou s'en désintéresse, ce peut être les amis ou plus simplement UN ami.

Le maire, si il n'a pas pourvu aux frais d'obsèques comme vous semblez le dire, n'a pas d'avis à donner.

Il semblerait que le maire pense injustement avoir participé aux frais d'obsèques en donnant une place gratuite en terre commune. Ce serait une erreur de sa part. 1) c'est un dû qu'il doit accorder (art L2223-3 du CGCT), 2) le terrain communal est un espace public 3) les concessions ont un caractère facultatif

Le maire, enfin, ne peut refuser une concession (pour établir un caveau) à moins qu'il n'y ait plus de place. Mais à ce moment là il n'y a aussi plus de place pour une autre concession pour une autre personne ! Ca ne peut pas être : "pas d'accord pour lui" et "d'accord pour un autre"

Par contre le maire peut accepter ou refuser l'édification d'un caveau en terre commune (sans concession).

En pratique: une personne proche (à choisir parmi ses amis et à priori pas une association loi de 1901) demande au maire une concession et désignera comme bénéficiaire le monsieur décédé et possiblement d'autres personnes. Cette personne aura à charge (avec la participation de votre groupe) l'exhumation du défunt, la confection de la sépulture,l'inhumation du défunt et, éventuellement, le renouvellement de la concession avant son terme.

Je pense que votre maire ne pourra que être d'accord.

En espérant avoir répondu à votre attente.

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Commentaire posté le 24/01/2017 par Anonyme

je vous remercie.

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Réponse envoyée le 30/01/2017 par un Ancien expert Ooreka

Rebonjour,
Je voudrais revenir sur ce que vous pouvez faire pour votre ami enterré "en terre commune" du cimetière, au lieu d'envisager un caveau probablement en concession avec des frais supplémentaires d'exhumation et d'inhumation.
Sans déplacer votre ami vous pouvez envisager :
1) de pourvoir son emplacement actuel en terre commune d'une marque de sépulture qui honore sa mémoire : une dalle de couverture de la tombe ou une stèle. Le maire ne peut s'y opposer (art. L2223-12 du CGCT).
2) de demander au maire de convertir l'emplacement actuel en concession à durée déterminée (dite "temporaire" de 15, 30 ou 50 ans) si vous souhaitez vous assurer de la durée de la sépulture.

Il vous faut savoir que la "terre commune" du cimetière, c'est la terre "normale" et publique. Les concessions ne corespondent qu'à des contrats d'occupation du domaine public. Exactement comme un trottoir : forcément libre et non payant pour les usagers mais payant pour le cafetier qui y installe une terrasse (concession temporaire d'occupation du domaine public). La durée de l'emplacement en terre commune est d'au minimum 5 ans et se prolonge de 5 en 5 ans tant que le cimetière a suffisament de place pour accueillir -en terre commune- de nouveaux défunts pour les 5 ans à venir. La place manquante pour des concessions nouvelles ne peut être un prétexte du maire pour "libérer" une place en terrain commun. De même que le maire ne pourrait s'opposer au passage des piétons sous prétexte de concéder tout le trottoir pour des terrasses.
Bonne suite à vous.

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