Qui a le droit en dehors de la famille à une exhumation

Question détaillée

Question posée le 13/01/2017 par GUEDEU Serge

Bonjour

Je reviens sur une question déjà posée par GUEDEU Serge 28/12/2016

pour laquelle j'ai de nouveaux éléments.

Bonjour,

Nous avons récemment enterré ma Maman (Mme COE Marcelle) dans le caveau qui à l'origine avait été réalisé pour ma soeur et par son mari

(Mr. Jean Pierre FON)

Le nom du Caveau est au nom des Familles FON / Famille COE

En 1970 création du caveau 4 places pour :

- Ma soeur décédée en 1970 et épouse de Mr. Jean Pierre FON

- Mon Père Mr COE Remy décédé en 1977

- Mr. Jean Pierre FON décédé en 2009

- Ma Mère Mme COE Marcelle décédée en 2016

en 1977 Ma soeur et mon père ont été exhumés avec l'accord de ma mère pour agrandir le caveau de deux places pour les parents de Mr Jean Pierre FON

- le père de Mr. FON a été enterré en 1982

- la mère de Mr FON a été enterrée en 2001

A l'ouverture du caveau pour l'enterrement de ma Maman, alors qu'il aurait dû rester seulement la place de ma mère, il s'avère qu'il restait en fait trois places !!

Après recherches en 2001 les corps de mon père et de ma soeur ont été réduits SANS ACCORD DE MA FAMILLE !! par un membre de la famille FON

Nous avons eu cette information par la conservatrice du cimetière qui a en mains une demande signée par Michel FON, frère de Jean Pierre FON et demandant l'exhumation de Annie FON, Philippe FON et COE Remy.

Il n'a donc jamais reçu d'accord de notre famille, de plus M. Jean Pierre FON a un fils qui n'a jamais lui non plus été consulté pour cette demande.

1. Mr Michel FON frère du propriétaire de la concession était-il autorisé à la réduction du corps de mon Père ?

2. Dans la négative que pouvons nous faire aujourd'hui ?

Par avance

Merci

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 16/01/2017 par Mélanie

Bonjour,

La jurisprudence a mis au même plan l'exhumation et la réduction de corps, ce qui sous-entend que seul le plus proche parent peut donner son accord pour une telle opération. Ceci sans aucune considération du propriétaire de la concession.

Vous pouvez vous retourner contre la Mairie qui a autorisé cette opération sans vérifier que la personne avait bien les droits nécessaires, auprès du Tribunal administratif.

Cordialement.


Fidès Funéraire

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