Modèle de lettre :Demande d'inhumation dans une propriété privée

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
octobre 2018

GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Demande d'inhumation dans une propriété privée
  • Exemple de lettre
  • Téléchargez gratuitement ce courrier type au format Word .doc

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En principe, lorsqu'une personne décède, elle est inhumée dans le cimetière de la commune où elle était domiciliée, ou dans le cimetière de son lieu de décès.

Cependant, l'article L2223-9 du Code des collectivités territoriales autorise l'inhumation dans une propriété privée à condition que :

  • la propriété privée se trouve en dehors de l'enceinte de la localité,
  • le préfet du département en ait accordé l'autorisation.

Les héritiers du défunt remplissent les formalités suivantes :

  • déclarer le décès auprès de la mairie du lieu de décès ;
  • se faire délivrer l'autorisation de fermeture du cercueil après présentation du certificat de décès établi par un officier d'état civil de la commune du décès ;
  • se faire délivrer le permis d'inhumer par le préfet du département.

Notice : Demande d'inhumation dans une propriété privée

Après avoir obtenu ces trois documents, il vous faut envoyer un courrier simple au préfet du département où vous souhaitez procéder à l'inhumation, en indiquant l'adresse de la propriété où vous souhaitez faire inhumer votre parent.

Si la préfecture refuse de délivrer l'autorisation, un recours peut être formé devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de la préfecture]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande d'autorisation d'inhumation dans une propriété privée

Monsieur le Préfet,

Mon conjoint [nom du défunt] est malheureusement décédé le [date du décès].

Nous avons fait établir les pièces suivantes :

  • son acte de décès,

  • l'autorisation de fermeture du cercueil,

  • l'autorisation d'inhumer.

Par respect de ses dernières volontés, nous souhaiterions le faire inhumer dans une propriété privée que nous possédons et qui se trouve [adresse de la propriété].

En conséquence, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous autoriser à l'inhumer dans ce lieu.

Je vous adresse ci-joint des copies des documents visés ci-dessus.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Demande d'inhumation dans une propriété privée en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'inhumation dans une propriété privée » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Obsèques : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour faire les bons choix
  • Des conseils sur les démarches, l'organisation et le financement
Télécharger mon guide
Obsèques

Ces articles concernent aussi l'étape "Préparer" :

Voir les 64 articles