Le constat de décès

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le constat de décès est obligatoire pour obtenir ensuite le permis d'inhumer le défunt et son acte de décès, délivré par la mairie.

Qu'est-ce que le constat de décès ?

Lors du décès d'un proche, le premier réflexe est d'appeler un médecin afin de faire constater le décès.

Le constat de décès

Les critères légaux de la mort reposent sur la mort cérébrale :

  • Le médecin doit constater la mort cérébrale pour pouvoir rédiger le certificat de décès, même s'il subsiste des signes de fonctionnement viscéral. La mort doit être réelle, constante et absolue.
  • La mort cérébrale est à distinguer de la mort apparente : il peut s'agir d'un arrêt temporaire ou d'un simple ralentissement des fonctions respiratoire et cardiaque.

Une fois le décès constaté, le médecin rédige un constat de décès ou un certificat médical de décès.

Sur demande des proches, il peut également rédiger un certificat de mort naturelle, destiné à l'assurance-vie, le cas échéant.

Le constat de décès permet :

À savoir : l'article 223-6 du Code pénal prévoit des sanctions pour non-assistance à personne en danger pour toute personne n'ayant pas prévenu les secours en découvrant le corps inanimé d'une personne

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Constat de décès : démarches selon le lieu du décès

Pour établir le constat de décès, tout dépend du lieu où le défunt est décédé : à domicile, dans un hôpital ou une clinique, dans une maison de retraite ou bien sur la voie publique.

Voici un tableau récapitulant les démarches selon le lieu :

Lieu du décès Démarches
Domicile Le décès est constaté par un médecin généraliste (médecin de famille, SAMU...), celui-ci délivre un certificat de décès.
La famille décide de garder le défunt au domicile jusqu'aux obsèques ou bien de le faire transférer dans un lieu légal : chambre mortuaire.
Le médecin peut décider de faire transférer le défunt en institut médico-légal s'il a des doutes sur les causes du décès.
En cas de mort violente (accident, suicide), les proches doivent appeler la gendarmerie ou le commissariat de police.
Hôpital public Le décès est constaté par un médecin de l'hôpital : celui-ci rédige le certificat de décès qui est transmis à la mairie pour la déclaration de décès.
Le médecin peut également rédiger le certificat de mort naturelle (nécessaire en cas d'assurance-vie) ou bien demander une enquête sur les causes du décès. Dans ce cas, le défunt est envoyé à l'institut médico-légal.
La famille doit se rendre à l'hôpital pour les formalités administratives, munie des pièces d'état civil du défunt.
Maison de retraite, clinique, établissement privé de soins Le décès est constaté par un médecin de l'établissement : il rédige un certificat de décès.
Les formalités varient d'un établissement à un autre : certains transmettent le certificat en mairie pour la déclaration de décès, d'autres laissent à la famille le soin de le faire.
Sur la voie publique Le décès est constaté par un médecin, le certificat de décès peut être rédigé par le Procureur de la République du département, la gendarmerie ou la police.

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