Aides frais d'obsèques

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

Sommaire

  • Pour payer les frais d'obsèques : utiliser les biens du défunt
  • Obsèques gratuites pour les défunts sans ressources

Les frais d'obsèques peuvent représenter un coût important pour la famille du défunt. C'est pourquoi il existe des aides aux frais d'obsèques, qui permettent de soulager financièrement les personnes chargées de l'organisation des funérailles.

Pour payer les frais d'obsèques : utiliser les biens du défunt

Pour financer les frais d'obsèques, la famille peut utiliser les biens du défunt dans la mesure où celui-ci avait des ressources suffisantes :

  • l'assurance obsèques : si le défunt avait contracté ce type de contrat, le parent chargé d'organiser les obsèques reçoit le capital décès ;
  • un compte bancaire du défunt : prélèvement autorisé accordé à la famille par l'établissement financier dans la limite de 5 000 € (versés directement à l'entreprise de pompes funèbres) ;
  • un contrat d'assurance vie du défunt ;
  • une mutuelle complémentaire ;
  • le capital décès versé par la Sécurité sociale :
    • si le défunt avait une activité professionnelle ou était au chômage ;
    • le montant du capital décès est fixé forfaitairement et réévalué chaque année (3 450 € depuis le 1er avril 2018) ;
    • la famille doit en faire la demande à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ;
  • la succession : le notaire peut demander une prise en charge des frais d'obsèques dans la limite de 1 500 €, demande signée par les cohéritiers de premier rang. Cette somme pourra être déduite de l'actif successoral.

Si le défunt n'avait pas suffisamment de moyens : c'est la famille (conjoint, enfants) qui finance les obsèques même si elle renonce à la succession (article 806 du Code civil).

 

Obsèques gratuites pour les défunts sans ressources

Les obsèques sont gratuites pour les personnes sans ressources suffisantes. Dans ce cas, la commune du lieu de décès prend en charge les frais d'obsèques (article L. 2223-27 du Code général des collectivités locales). Si le défunt a de la famille et qu'elle n'est pas solvable, celle-ci doit apporter la preuve de son insolvabilité à la commune.

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