Acte de notoriété

À jour en Décembre 2016

Écrit par les experts Ooreka

L'acte de notoriété, ou acte de notoriété héréditaire, permet, au même titre que l'acte d'hérédité, de prouver sa qualité d'héritier pour la succession d'un défunt.

Acte de notoriété : important pour la succession

L'acte de notoriété a la même valeur que le certificat d'hérédité : il permet de prouver sa qualité d'héritier dans une succession.

On le demande par exemple lorsque la mairie ne peut pas ou ne veut pas délivrer d'acte d'hérédité (succession complexe, héritiers trop éloignés...).

L'acte de notoriété permet de débloquer les comptes bancaires du défunt et d'obtenir le versement d'un capital-décès (par exemple pour financer les obsèques).

Notaire : le seul à délivrer l'acte de notoriété

Acte de notoriété

Depuis le 22 décembre 2007, le tribunal d'instance n'est plus compétent pour délivrer les actes de notoriété. Seul le notaire peut le délivrer.

Justificatifs demandés :

  • pièces d'état civil du défunt et du demandeur ;
  • parfois on demande la présence de témoins.

Le coût d'un acte de notoriété s'élève à 54,75 € hors TVA (sans compter les droits d'enregistrement et les autres frais liés à l'acte).

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