Acte d'hérédité

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Pour l'ouverture de la succession après les obsèques, les héritiers doivent accomplir quelques démarches administratives afin d'obtenir des documents officiels obligatoires pour le règlement de la succession : l'acte de notoriété et l'acte d'hérédité (ou certificat d'hérédité).

Acte d'hérédité : pour ouvrir la succession après les obsèques

L'acte ou certificat d'hérédité permet d'établir la qualité d'héritier des parents du défunt (époux, enfants, etc.).

Assurance décès et perte d’autonomie : l’assureur est juge

Il leur permet également d'obtenir le paiement de sommes dues au défunt par les organismes publics et privés :

  • épargne ;
  • pension de retraite ;
  • créances dues par les collectivités publiques.

Ces sommes ne doivent pas dépasser 5 335,72 €.

Démarches pour obtenir l'acte d'hérédité

Tous les héritiers peuvent faire la demande de cet acte d'hérédité. Il faut pour cela se rendre à la mairie de son domicile, du dernier lieu de résidence du défunt ou bien du lieu de son décès.

Justificatifs à présenter (en général) :

  • une pièce d'identité ;
  • une copie de l'acte de décès du défunt ;
  • une copie du livret de famille du défunt.

On demande habituellement la présence de deux témoins.

L'acte d'hérédité est remis gratuitement mais le maire peut refuser de le délivrer s'il juge cela opportun. L'acte d'hérédité ne peut pas non plus être délivré dans les cas suivants :

  • existence d'un contrat de mariage, PACS ;
  • existence d'un testament...

Dans ce cas, il faudra demander à un notaire d'établir un acte de notoriété héréditaire (un acte payant).

Bon à savoir : à défaut d'acte de notoriété (établi par notaire) ou de certificat d'hérédité (délivré par la mairie), une attestation signée de l'ensemble des héritiers, qui autorise l'un d'eux à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt, suffit pour obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, si le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €. Cette disposition de l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier permet - pour les petites successions - de faire face à un refus du maire de délivrer un certificat d'hérédité.

 

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