Concession funéraire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

L'acquisition d'une concession est un contrat administratif. Si le concessionnaire achète le droit d'user et de jouir de la concession, il ne peut pas en revanche la céder.

Quant aux modalités de transmission aux héritiers, elles sont réglementées. Suite au décès du concessionnaire, ses ayants droit héritent de divers droits et obligations.

Lorsqu'on acquiert ou qu'on hérite d'une concession funéraire, il est donc nécessaire d'être vigilant sur certains points. Voici lesquels.

Acquisition d’une concession funéraire : fonctionnement

Acquérir une concession hors commerce

Le Code général des collectivités territoriales précise qu'une concession est le droit d'user et de jouir d'un espace dans un cimetière pour y établir sa sépulture.

Le concessionnaire peut construire un monument ou un caveau sur cette portion de terrain.

Toutefois, le concessionnaire n'est propriétaire que du monument ou du caveau :

  • Le terrain occupé par ce monument reste la propriété de la commune.
  • La concession est considérée hors commerce et n'entre pas dans la succession, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas être à nouveau léguée aux successeurs de la personne qui en hérite.
  • En revanche, elle est transmise en indivision entre les héritiers. Cela signifie que tous les héritiers jouissent des mêmes droits sur la concession sans que celle-ci soit matériellement divisée. Le titulaire ne peut donc pas céder la concession.

Type de concession et droits des successeurs

Une concession est nominative. Elle peut être individuelle, familiale ou collective :

  • Une concession individuelle est destinée au concessionnaire uniquement.
  • Une concession familiale est pour le concessionnaire et sa famille.
  • Toutefois, selon l'arrêt du Conseil d'État du 11 octobre 1957 « Consorts Hérail », le titulaire d'une concession familiale peut aussi choisir d'y inhumer une personne étrangère à la famille :
    • Cela n'est possible que s’il est uni par des liens d'affection avec elle.
    • Il ne doit pas non plus être motivé par une transaction financière entre le défunt et la personne étrangère à la famille.
    • Enfin, si l'un des héritiers refuse, son refus ne doit pas avoir un motif malveillant.
  • Dans le cas d’une concession collective, au moment de l’acquisition, le concessionnaire dresse la liste des personnes qui pourront y être inhumées.

Héritage d’une concession : droits et obligations

Héritiers d’une concession : les droits

Selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT), la sépulture revient en indivision aux héritiers naturels du concessionnaire.

Cela signifie qu'aucun héritier n'a plus de droits que les autres.

En outre, toutes les décisions concernant la concession doivent être prises d'un commun accord entre les héritiers. Les cohéritiers ont cependant la possibilité de renoncer à leurs droits sur la concession. Pour cela, ils doivent signer un document avec un notaire.

Entretien et renouvellement d’une concession

Toutes les concessions ne sont pas perpétuelles. Les héritiers d'une concession temporaire héritent donc, en même temps, de certaines obligations.

En cas de renouvellement, les héritiers seront tenus de régler une redevance.

Les héritiers ont également pour obligation d'entretenir la concession. S'ils ne le font pas, le maire pourra constater le défaut d'entretien et récupérer la concession. Le droit de récupération d'une concession par la commune devient valable au bout d'un délai de 30 ans.

Pour aller plus loin :

Obsèques

Obsèques : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour faire les bons choix
  • Des conseils sur les démarches, l'organisation et le financement
Télécharger mon guide

Aussi dans la rubrique :

Préparer

Sommaire