Statut des cendres funéraires

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

Sommaire

  • Statut particulier des cendres d'une crémation
  • Crémation des cendres : quelles protections et quels droits ?
  • Crémation des cendres : revoir notre sémantique ?

La crémation est une technique funéraire qui consiste à brûler et réduire en cendres le corps d’une décédée. Elle s'est beaucoup répandue en France depuis quelques dizaines d'années.

Les cendres issues de la crémation ne sont pas à considérer comme de la cendre ordinaire. Qu'en est-il exactement ? On fait le point.

Statut particulier des cendres d'une crémation

Juridiquement considérées comme un "corps"

Les cendres issues de la crémation d’un défunt n’avaient qu’une valeur sentimentale jusqu’il y a quelques années.

Depuis la Loi funéraire du 19 décembre 2008, les cendres ont acquis une valeur juridique : elles sont dorénavant considérées comme un "corps".

Respect dû à la personne

Les cendres sont à considérées comme une personne, car on parle ici du "corps d’une personne décédée". De ce fait, elles bénéficient du respect dû à la personne.

Ce respect est défini :

  • Par l’article 16-1 du Code civil : "Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial."
  • Il est complété par l’article 16-1-1 : "Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence."

Crémation des cendres : quelles protections et quels droits ?

Principes généraux

Un défunt en urne bénéficie des mêmes droits et les mêmes protections qu’un défunt en cercueil.

Outre le droit au respect de la personne contenu dans le Code civil, un défunt en urne bénéficie de la législation funéraire contenue dans le Code général des Collectivités territoriales (CGCT).

Passons maintenant en revue les droits principaux pour un défunt en urne dans le CGCT.

Droit à sépulture

C’est le droit essentiel, qui implique le droit au cimetière. Il est contenu dans l’article L2223-3.

La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :

  • Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile.
  • Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune.
  • Aux personnes non domiciliées dans la commune, mais qui y ont droit à une sépulture de famille.
  • Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune, et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Droit à un emplacement gratuit

Il faut comprendre que l’article L2223-3 ne concerne pas les concessions payantes et de durée contractuelle, mais le droit, gratuit et normal à avoir un emplacement de sépulture dans le terrain du cimetière pour y avoir sa sépulture.

Rappelons que le terrain du cimetière est communal, c’est-à-dire un bien commun à disposition des habitants de la commune. D’ailleurs il est dénommé "terrain commun" dans le CGCT.

Droit à concession

Certaines parties du cimetière font l’objet de contrat de concession pour une surface de terrain déterminée pendant une durée définie.

C’est une faculté qui est donnée au maire. Si le maire ne propose pas de concessions payantes, la commune n’est pas obligée de commencer à le faire.

Droit à la distinction des défunts

Le respect de la personne implique que les défunts doivent rester distinguables les uns des autres.

Conséquences : pas de fosse commune. Les restes mortuaires issus de l’inhumation ou de la crémation doivent êtres conservés et distingués dans ce qu’on appelle un ossuaire.

C’est valable pour un défunt en urne, comme ça l’est pour un défunt en cercueil. Cependant le législateur a prévu des exceptions pour les cendres.

Exception pour la dispersion choisie

Lors de la dispersion des cendres en Jardin du souvenir, les cendres des différents défunts ne sont pas distinguées. Mais l’on ne procède à une dispersion que si le défunt ou, à défaut la personne qualifiée pour pouvoir aux funérailles en a exprimé le souhait.

Cette exception vaut également pour les cendres :

  • issues d’une urne conservée en crématorium et non réclamée au bout d’un an et après mise en demeure ;
  • issues d’une "crémation administrative" à la suite d’une reprise de concession de concession funéraire abandonnée ou d’une reprise de sépulture en terrain commun.

Dans ces cas, les cendres peuvent être dispersées, et donc le défunt non distingué, à moins qu’un souhait différent ou une opposition connue et attestée n’aient été exprimée.

Crémation des cendres : revoir notre sémantique ?

Avec la Loi de 2008 et le respect qui est dû aux cendres funéraires , il y a lieu de revoir quelques expression courantes, par exemple la "destination des cendres".

Ne devrait-on pas plutôt parler de "destination d’un défunt en urne" ? En effet, il serait plus délicat de parler "du défunt", plutôt que de l’état dans lequel il est : "des cendres".

Pour en savoir plus :

  • Quelles sont les formalités à accomplir pour une crémation et comment se déroule-t-elle ?
  • La dispersion des cendres est l'un des choix possibles pour la famille d'un défunt à la suite d'une crémation. On vous informe.
  • Lorsqu'on choisit la crémation pour un défunt, ses cendres sont recueillies dans une urne funéraire (ou cinéraire) ou un cendrier. Quelle est la réglementation en ce domaine ? Notre site vous l'expose.

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