Règles de transport du corps du défunt au funérarium

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

Sommaire

  • Transport d'un défunt : les délais d'inhumation
  • Transport dans un funérarium
  • Mort sur la voie publique : transport obligatoire

Un funérarium est un lieu où le corps du défunt est conservé jusqu'à sa mise en bière. La famille peut ainsi se recueillir près du corps, avant les obsèques.

Placer le corps dans un funérarium n'est pas une obligation légale, sauf en cas de mort sur la voie publique, dans un lieu public, ou en cas de mort violente.

Si c'est une faculté laissée aux proches, dès lors qu'on y a recours, il existe une réglementation à respecter.

Zoom sur ces règles.

Transport d'un défunt : les délais d'inhumation

On ne peut pas laisser le corps dans un funérarium trop longtemps. L'inhumation doit avoir lieu dans un certain délai :

  • au moins 24 heures après le décès, et 6 jours au plus après le décès ;
  • en cas d'infection transmissible, la mise en bière doit être immédiate ;
  • les opérations de transport du corps avant mise en bière doivent être achevées en général 24 heures après le décès et 48 heures si le corps est traité par un thanatopracteur.

Transport dans un funérarium

Le transport du corps dans un funérarium avant sa mise en bière, doit être précédé d'une déclaration écrite au maire du lieu de dépôt du corps. La déclaration doit être faite :

  • Soit par la personne qui a autorité pour pourvoir aux funérailles.
  • Soit par la personne chez qui le décès s'est produit : elle doit certifier par écrit qu'elle n'a pas pu joindre ou retrouver, dans les 12 heures suivant le décès, les personnes responsables des funérailles.
  • Soit par le directeur de l'établissement où la personne est morte, si cet établissement n'a pas de chambre mortuaire. Le directeur doit attester par écrit qu'il n'a pas pu joindre ou retrouver, dans les 10 heures suivant le décès, les personnes responsables des funérailles.

Cette déclaration doit contenir certaines informations utiles :

  • Il faut fournir un certificat de décès attestant que le défunt n'était pas atteint d'une maladie transmissible justifiant la mise en bière immédiate.
  • Le certificat de décès doit aussi attester qu'il n'y a aucun problème médico-légal.
  • Il faut avoir déclaré le décès et avoir, en principe, obtenu l'acte de décès.
  • La déclaration de transport du corps doit indiquer la date et l'heure du transport, les coordonnées de l'entreprise qui procédera au transport, le lieu de départ et le lieu d'arrivée du corps.
  • Lorsque le corps se trouve dans un établissement de santé ou de soins, il faut joindre éventuellement l'accord du directeur pour que le corps soit transporté au domicile du défunt ou d'un membre de la famille.

Mort sur la voie publique : transport obligatoire

Le transport en funérarium est obligatoire quand le décès survient sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public :

  • La police ou la gendarmerie ont l'obligation de faire appeler un médecin.
  • Le médecin doit vérifier que la personne est bien morte et doit aussi déterminer les causes du décès.
  • La police ou la gendarmerie ont aussi l'obligation de placer le corps en chambre funéraire.

Si le décès semble suspect, le Procureur de la République doit être alerté, c'est alors qu'il doit autoriser le transport en funérarium.

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