Respect des dernières volontés : quelles limites ?

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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Lorsqu'un décès survient, la famille se doit d’organiser les funérailles. Si le défunt avait prévu de son vivant le déroulement de ses obsèques, son exécuteur testamentaire est tenu légalement de se conformer à ses dernières volontés.

Cependant, le respect des dernières volontés peut parfois être limité, notamment par des considérations d'ordre éthique. Lesquelles ? Réponse maintenant.

Obsèques et dernières volontés : ce que dit la loi

En France, d'après l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887, chacun a la liberté d'organiser ses propres funérailles :

  • Ainsi, de son vivant, toute personne en état d'écrire un testament peut définir les conditions de ses funérailles comme elle le souhaite.
  • Après son décès, le défunt a droit au respect de ses dernières volontés.
  • La loi de 1887, reprise par l'article 433-21-1 du Code pénal, prévoit que « toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt », alors qu'elle en a connaissance, sera punie :
    • de 6 mois d'emprisonnement ;
    • d'une amende de 7 500 €.

Dernières volontés : dans les limites de l'éthique

Si le respect des dernières volontés du défunt est un principe de base, ce principe est limité par l'article 6 du Code civil, qui interdit de déroger à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Sépulture : inhumation ou crémation, rien d'autre

Les obsèques doivent impérativement se conformer aux contraintes de santé publique. Il n'y a en effet, en France, que deux modes de sépulture possibles :

  • l'inhumation ;
  • la crémation.

S'il est aussi possible de donner son corps à la science ou à la médecine, tout autre mode de sépulture que l'inhumation ou la crémation est interdit par la loi :

  • La jurisprudence interdit notamment la conservation d'une dépouille par cryogénisation (conservation des corps à très basse température).
  • Le Conseil d’État a confirmé ce principe dans un arrêt datant du 29 juillet 2002.

Respect de la dépouille ou des cendres du défunt

L'article 16 du Code civil interdit toute atteinte à la dignité d'une personne :

  • Cet article est aussi applicable à la dépouille et aux cendres des personnes défuntes.
  • Il n'est donc pas possible d'organiser des funérailles qui seraient en contradiction avec ce principe.
  • Il est par exemple interdit de se faire inhumer avec la dépouille de son animal de compagnie, car cela est jugé contraire à la dignité de l'être humain.

Respect des règles d'hygiène

Les dernières volontés du défunt doivent être conformes à certaines règles d'hygiène. En ce qui concerne la dispersion des cendres d'un défunt :

  • Quelle que soit la destination des cendres, le Code général des collectivités territoriales impose aux familles d'obtenir l'autorisation de la mairie.
  • Les dernières volontés du défunt devront respecter cette nécessité d'autorisation.

Enfin, l'inhumation hors cimetière est très réglementée. Là encore, les dernières volontés du défunt ne peuvent y déroger.

Organiser au mieux ses funérailles :

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