Sociétés de pompes funèbres : obligations et limites

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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Depuis 1993, les services municipaux n'ont plus le monopole en matière de pompes funèbres. Désormais, les obsèques peuvent être également être confiées à de grands groupes, affiliés ou indépendants, ou à des sociétés d'économie mixte.

Quoi qu'il en soit, les entreprises de pompes funèbres sont toutes soumises aux mêmes obligations et interdictions. Cela permet de protéger au mieux les intérêts des familles.

Quels impératifs ces sociétés sont-elles tenues de respecter ? Toutes les réponses pour vous aider à mieux connaître vos droits.

Entreprises de pompes funèbres : obligations et limites

Les entreprises de pompes funèbres, même si elles sont privées, assurent une mission de service public. Leur activité est donc rigoureusement encadrée, faisant l'objet d'articles dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).

Obligation d'établir un devis détaillé et gratuit

Le code général des collectivités territoriales oblige les entreprises de pompes funèbres :

  • à établir un devis détaillé et gratuit qui doit :

    • comporter le prix de chaque prestation ;
    • distinguer clairement celles qui sont obligatoires des autres ;
    • expliciter les termes techniques ;
    • être élaboré suivant un modèle déterminé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
  • à fournir un certain nombre de prestations obligatoires, énumérées à l'article L2223-19 du CGCT :

    • cercueil à 4 poignées avec cuvette étanche ;
    • véhicule agréé pour transporter le corps ;
    • personnel pour l'inhumation ;
    • urne pour les crémations.

Pompes funèbres : interdiction de démarcher

Depuis la loi Sueur de 2008, l'article L2223-33 du code général des collectivités territoriales interdit tout démarchage aux entreprises de pompes funèbres :

  • Cette interdiction vaut autant pour le démarchage à domicile que pour le démarchage sur un lieu public.
  • Cet article est prévu pour permettre aux familles de choisir librement et sans pression l'entreprise qui s'occupera des funérailles de leurs proches.

Comment choisir une société de pompes funèbres ?

Obtenir des listes d'entreprises

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux familles de choisir librement l'entreprise de pompes funèbres qui leur convient :

  • Cela signifie que les communes n'ont pas l'exclusivité de l’organisation des funérailles.
  • Les familles peuvent ainsi choisir une société implantée à l'extérieur de leur commune.
  • Toutefois, il est absolument nécessaire que l'entreprise sollicitée soit titulaire d'une autorisation préfectorale.

La liste des entreprises de pompes funèbres de chaque commune :

  • doit obligatoirement être affichée dans les mairies ;
  • peut être affichée, sur demande, dans tous les établissements de santé.

Faire attention à certains critères

Une fois la liste des établissements spécialisés obtenue, il est nécessaire d'être particulièrement vigilant sur certains points :

  • Les tarifs différant d'une entreprise à l'autre, il est donc important de demander un devis détaillé à chaque entreprise, puis de comparer les prix.
  • Cette comparaison doit se faire rapidement car, après le décès, la famille dispose de 6 jours maximum pour organiser les funérailles.
  • Un premier contact, même par téléphone, peut aider à évaluer le sérieux de l'entreprise. Vous pouvez commencer par leur demander :
    • le coût de l'inhumation et de la cérémonie ;
    • le premier prix pour un cercueil ;
    • le coût pour un corbillard avec porteurs, ainsi que le nombre de porteurs.

Éviter les arnaques

Enfin, faites très attention, car l'ouverture du marché des pompes funèbres a engendré une concurrence accrue et donc, des arnaques potentielles :

  • Méfiez-vous des comparateurs de prix en ligne :

    • Ils peuvent être générés par une entreprise désireuse de vous attirer à elle.
    • Par ailleurs, ils sont en réalité peu utiles. Souvenez-vous que chaque entreprise est tenue de vous fournir un devis gratuit et détaillé si vous le demandez !
  • Soyez vigilants quant aux offres « low-cost », souvent incomplètes et pouvant de ce fait porter atteinte à la dignité du corps.
  • Un prix trop élevé n'est pas forcément synonyme de qualité. Il peut être lié aux dépenses publicitaires excessives de l'entreprise.

Besoin de creuser la question ?

  • Vous pouvez souscrire une assurance obsèques pour aider financièrement vos proches à organiser vos obsèques. Pour en savoir plus, téléchargez notre fiche pratique Choisir votre assurance obsèques.
  • Sur le même sujet, vous pouvez également consulter notre astuce concernant la prise en charge des frais d'obsèques.
  • Vous souhaitez en savoir plus sur les entreprises de pompes funèbres et leurs prestations ? la page Entreprise de pompes funèbres de notre guide pratique peut vous éclairer.
  • Faire face au décès d'un proche peut rendre vulnérable et, de ce fait, sujet aux arnaques ou manipulations commerciales. Soyez vigilants et Évitez de vous faire forcer la main par les opérateurs funèbres !
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