Vos questions sont
entre de bonnes mains

Acte de notoriété

Écrit par les experts Ooreka |

L'acte de notoriété, ou acte de notoriété héréditaire, permet, au même titre que l'acte d'hérédité, de prouver sa qualité d'héritier pour la succession d'un défunt.

Acte de notoriété : important pour la succession

L'acte de notoriété a la même valeur que le certificat d'hérédité : il permet de prouver sa qualité d'héritier dans une succession.

On le demande par exemple lorsque la mairie ne peut pas ou ne veut pas délivrer d'acte d'hérédité (succession complexe, héritiers trop éloignés...).

L'acte de notoriété permet de débloquer les comptes bancaires du défunt et d'obtenir le versement d'un capital-décès (par exemple pour financer les obsèques).

Notaire : le seul à délivrer l'acte de notoriété

Depuis le 22 décembre 2007, le tribunal d'instance n'est plus compétent pour délivrer les actes de notoriété. Seul le notaire peut le délivrer.

Justificatifs demandés :

  • pièces d'état civil du défunt et du demandeur ;
  • parfois on demande la présence de témoins.

Le coût d'un acte de notoriété s'élève à 54,75 € hors TVA (sans compter les droits d'enregistrement et les autres frais liés à l'acte).

Entrez en contact direct avec des professionnels afin d’obtenir un devis personnalisé.

Demander un devis gratuit

Pour aller plus loin


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
yves renaud

assureur conseil | expertise assurances conseil

Expert

hubert le gall

conseil gestion privée

Expert

julien decastiaux

marbrerie et pompes funèbres

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Prenez rendez-vous

Décrivez votre demande en quelques clics.

Des spécialistes de votre région vous contactent sous 48h.

Gratuit et sans engagement !

Prendre rendez-vous

Merci de préciser votre attente pour ce rendez-vous.

Merci de préciser votre attente pour ce rendez-vous.

Merci de préciser qui est concerné par le rendez-vous.

Merci de préciser quel est le délai de votre projet.

Merci de préciser votre code postal.



Autres sujets sur Ooreka


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

Avec notre newsletter hebdo, recevez enfin des réponses fiables à vos questions du quotidien dans votre boite aux lettres !

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.

Merci c'est sympa d'avoir répondu !

Et avec ce guide vous trouverez encore plus d'infos

Saperlipopette ! C'est pourtant rare de nous clouer le bec.

Ce guide gratuit pourra peut-être vous aider

Diantre ! C'est pourtant rare de nous clouer le bec.

Demandez directement à nos experts ! C'est gratuit et les réponses seront personnalisées.

Poser une question

Merci c'est sympa d'avoir répondu !

Et avec ce guide vous trouverez encore plus d'infos :

Saperlipopette ! C'est pourtant rare de nous clouer le bec.

Ce guide gratuit pourra peut-être vous aider :

Diantre ! C'est pourtant rare de nous clouer le bec.

Demandez directement à nos experts : c'est gratuit et les réponses seront personnalisées.

Poser une question